©Photo Henri Garat / Ville de Paris
Télécharger le rapport de la CRC portant sur la gestion de la protection de l’enfant.
Télécharger le voeu 106 bis de l’exécutif
Mes cher·e·s collègues,
Madame la Maire,
Une des missions les plus importantes confiées à notre ville au titre de son action départementale est la protection de l’enfance. Elle répond en effet à un devoir qui nous incombe au titre de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, celui de « protéger l’enfant contre toute forme de violence (…)». Au sein de cette protection se joue aussi le droit au meilleur niveau de santé garanti par l’article 24 et l’ensemble des droits à l’expression et à la participation des enfants qui sont la pierre de touche d’une approche par les droits humains. Et cette démarche est fondamentale dans notre progrès vers la réalisation des objectifs du développement durable, spécifiquement la cible 16.2 « Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants ».
De la Convention internationale à la gestion de cette politique à Paris, des obligations que nous portons les enfants à la manière dont nous nous en acquittons, la Cour des Comptes d’Île-de-France nous offre l’occasion par ce rapport de faire le point de l’action concrète de ces services si précieux pour notre collectivité.
D’autres orateurs, d’autres oratrices reviendront sans doute sur les différents aspects soulevés par ce rapport, qui renvoient à des faiblesses déjà pointées sur l’ensemble de notre territoire national par un rapport de la Cour des Comptes de 2019, en particulier s’agissant du traitement des informations.
Nous aurons, comme nous en avons l’habitude, aussi l’occasion d’entendre les imprécations usuelles d’une droite qui sacrifie toute dignité humaine à ses fantasmes de hordes sauvages abusant de la protection de l’enfance. Il faut bien mal connaître la violence des parcours migratoires, les contraintes du statut de mineur non accompagné et le kafkaïen parcours d’évaluation de l’âge pour céder à cette logorrhée.
Je voudrais pour ma part revenir sur trois lignes, trois simples lignes de ce rapport, à sa page 94, pour dire encore et toujours ce qui est notre engagement profond pour les droits de l’enfant.
Ces lignes concernent le fameux fichier national issu de la loi de 2018 prétendant sans rire maîtriser l’immigration, rendre effectif le droit d’asile et réussir l’intégration par le démantèlement des rares garanties procédurales accordées aux enfants. Elles sont les suivantes :
« […] même si le recours à la préfecture de police n’est pas une obligation, la Ville de Paris, en y renonçant, affaiblit parfois la qualité des évaluations auxquelles elle procède et s’expose à reconnaître une situation de minorité au bénéfice du doute. »
« Reconnaître une situation de minorité au bénéfice du doute », c’est tout simplement appliquer le principe de présomption de minorité, qui correspond à la jurisprudence constante du Conseil d’État depuis sa décision du 1er juillet 2015, consacré par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire SMK contre France du 15 mars 2019, reconnu à de multiples reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, par la résolution 2195 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2017 et par l’ensemble du Comité ad hoc pour les droits de l’enfant de ce Conseil.
« Nous nous exposons donc », selon ce rapport, lorsque nous refusons d’avoir recours au procédé proposé mais non imposé, en théorie, par ce décret.
À quoi nous exposons-nous ? À respecter le droit français et les principes fondamentaux des droits humains s’agissant des droits de l’enfant, et à suivre l’appel de l’Unicef-France, du Syndicat de la Magistrature, de l’Uniopss, de la CNAPE, de Médecins du Monde, de DEI-France et de tous ceux et toutes celles qui défendent les droits des enfants dans notre pays.
Alors oui, même si l’État estime pertinent de nous couper des crédits pour cette raison, même s’il estime que la fonction première de l’évaluation de l’âge est de dissuader un maximum d’hypothétiques fraudeurs au détriment de l’intérêt supérieur des enfants bien réels que nous devons protéger, nous nous exposons, et nous entendons bien continuer à nous exposer.
Je vous remercie.
Geneviève Garrigos – Conseil de Paris des 13 au 15 avril 2021
